Conditions générales de vente recruteurs

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de recrutement par compétences que SkipYourCV fournit aux recruteurs professionnels. Elles sont acceptées lors de la validation du cadrage de poste, par une case à cocher horodatée ou, à défaut, par écrit (courriel).

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de recrutement par compétences fournies par SkipYourCV, exploité par l’entrepreneur individuel éditeur du site, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dont l’identité figure dans les mentions légales (les informations légales, SIRET et adresse, y seront publiées dès l’enregistrement), ci-après « SkipYourCV », à tout professionnel (société, entrepreneur individuel, association, personne morale de droit public) souhaitant recruter, ci-après « le Recruteur ».

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du Recruteur. Les Conditions Générales d’Utilisation recruteurs restent applicables pour tout ce qu’elles régissent ; en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour la relation commerciale avec le Recruteur.

Article 2. Acceptation et documents contractuels

Le Recruteur accepte les présentes CGV lors de la validation de son cadrage de poste, par une case à cocher horodatée ou, à défaut, par écrit (courriel). La version applicable est celle acceptée à cette date ; elle reste applicable à la mission concernée même si les CGV évoluent ensuite.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante : le cadrage validé, les présentes CGV, les CGU recruteurs.

Article 3. Description de la prestation

SkipYourCV fournit une prestation de présélection de candidats en cinq étapes :

1. Cadrage : recueil du besoin du Recruteur (poste, critères, rémunération envisagée) par questionnaire puis échange. Le cadrage est gratuit et sans engagement.
2. Construction du test : les questions sont générées avec l’aide de l’IA à partir du cadrage, puis relues et validées par les équipes de SkipYourCV avant d’être soumises à la validation du Recruteur ; les questions de raisonnement passent en plus un contrôle automatique. La validation du test par le Recruteur constitue le lancement de la mission et rend exigible l’acompte prévu à l’article 7.
3. Campagne : mise en ligne du test, passation par les candidats dans un cadre contrôlé.
4. Analyse et rapports : analyse des réponses avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle ; mise à disposition du Recruteur, au fil des passations, des rapports des candidats (scores, rapport d’analyse, rapport d’intégrité), classés et à identité masquée.
5. Transmission : à la demande du Recruteur, communication par SkipYourCV, après prise de contact avec le candidat, de l’identité et des coordonnées des candidats qu’il souhaite rencontrer.

SkipYourCV n’intervient ni dans les entretiens, ni dans la négociation salariale, ni dans la décision d’embauche, qui relèvent exclusivement du Recruteur.

Les délais indiqués (rédaction du test, durée de campagne, analyse) sont donnés à titre indicatif.

Article 4. Obligations du Recruteur

Le Recruteur s’engage à :

• fournir un cadrage sincère et complet, et un poste réel à pourvoir ;
• ne définir que des critères pertinents au regard du poste et non discriminatoires au sens de l’article L1132-1 du Code du travail ; SkipYourCV peut refuser tout critère qui contreviendrait à cette règle ;
• valider le test dans un délai raisonnable ;
• conserver la confidentialité des résultats et rapports transmis, conformément à l’article L1221-8 du Code du travail, et ne les utiliser qu’aux fins du recrutement concerné ;
• ne pas contacter directement un candidat identifié via SkipYourCV en dehors des canaux de la plateforme tant que la campagne est active ;
• communiquer, sur demande de SkipYourCV, la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de paie du candidat recruté, aux seules fins de vérification de l’assiette des honoraires ;
• déclarer à SkipYourCV toute embauche d’un candidat présenté, dans les huit jours de la signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche, en communiquant la rémunération contractuelle.

Article 5. Honoraires

Les honoraires s’élèvent à 10 % de la rémunération annuelle brute fixe du candidat recruté, telle qu’elle figure au contrat de travail, hors primes et parts variables non garanties. L’acompte versé au lancement de la mission (article 7) en est entièrement déduit.

• Contrat à temps partiel : la rémunération est retenue au prorata du temps de travail contractuel.
• Contrat à durée déterminée de moins de douze mois : 10 % de la rémunération brute totale prévue au contrat.

Les honoraires sont dus à la signature du contrat de travail ou de toute promesse d’embauche, quelle qu’en soit la date d’effet.

À défaut de déclaration de l’embauche dans le délai de l’article 4, les honoraires sont calculés sur la rémunération la plus élevée indiquée au cadrage, sans préjudice des frais de recouvrement.

Aucun honoraire n’est dû si la mission va à son terme sans embauche d’un candidat présenté.

En cas d’embauche non déclarée ou de rémunération sous-déclarée, les honoraires sont recalculés sur la rémunération réelle et majorés de 50 % à titre de clause pénale, sans préjudice des pénalités de retard de l’article 9.

Article 6. Candidat présenté et non-contournement

Est « présenté » tout candidat dont le rapport a été mis à disposition du Recruteur par SkipYourCV, que son identité lui ait été communiquée ou non.

L’embauche d’un candidat présenté, sous quelque forme de contrat et à quelque poste que ce soit, au sein du Recruteur ou de toute entité qui lui est liée, dans les douze mois suivant la mise à disposition du rapport, donne lieu aux honoraires de l’article 5, y compris si le contact ou l’embauche intervient en dehors de la plateforme ou par l’intermédiaire d’un tiers (autre cabinet, agence d’intérim, cooptation).

Article 7. Acompte

Un acompte forfaitaire de 500 € est versé par le Recruteur au lancement de la mission, c’est-à-dire à la validation du test (article 3). Il est payable avant la mise en ligne de la campagne. Il réserve le travail de cadrage, de construction du test et d’analyse des candidats aux recrutements réels.

En cas d’embauche d’un candidat présenté dans les conditions des articles 5 et 6, l’acompte est entièrement déduit des honoraires.

Si la mission prend fin sans embauche, l’acompte reste acquis à SkipYourCV : il rémunère le travail réellement effectué. Il est remboursé si la mission est interrompue à l’initiative de SkipYourCV pour une raison qui ne tient pas à un manquement du Recruteur.

Article 8. Garantie de remplacement

Si le contrat de travail du candidat recruté est rompu pendant la période d’essai initiale, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, SkipYourCV relance une campagne pour le même poste sans nouvel acompte ni honoraires supplémentaires.

La garantie s’applique une seule fois par mission et aux conditions suivantes :

• le Recruteur informe SkipYourCV de la rupture dans les quinze jours ;
• la facture d’honoraires initiale a été réglée ;
• le poste n’a été ni supprimé ni substantiellement modifié.

La garantie est une obligation de moyens de remplacement, non de résultat. Elle n’ouvre droit à aucun remboursement. Si la campagne de remplacement aboutit à une nouvelle embauche, aucun nouvel honoraire n’est dû ; la garantie n’est pas renouvelée sur cette seconde embauche.

Article 9. Facturation et paiement

Une facture d’acompte est émise au lancement de la mission (article 7). La facture d’honoraires est émise à la déclaration de l’embauche ; elle mentionne l’acompte versé et le déduit du montant dû. Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement, à l’exception de l’acompte, payable avant la mise en ligne de la campagne.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement, SkipYourCV peut suspendre toute mission en cours pour le même Recruteur.

Article 10. Durée et interruption

La mission prend fin à l’embauche d’un candidat présenté, à la clôture de la campagne sans embauche, ou à son interruption.

Le Recruteur peut interrompre la mission à tout moment par simple notification ; l’acompte versé reste alors acquis dans les conditions de l’article 7.

SkipYourCV peut interrompre la mission, sans autre somme due par le Recruteur, en cas de cadrage inexact, de critères discriminatoires, de manquement du Recruteur aux présentes, ou si le poste s’avère ne pas être réellement à pourvoir.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les tests, questions, grilles d’analyse et rapports produits par SkipYourCV restent sa propriété. Le Recruteur en reçoit un droit d’usage limité au recrutement concerné. Les éléments fournis par le Recruteur pour le cadrage restent sa propriété ; il en concède à SkipYourCV une licence non exclusive limitée à l’exécution de la mission. Les réponses des candidats ne sont pas cédées au Recruteur ; il consulte le rapport et peut consulter le détail des réponses d’un candidat ; cette consultation est tracée.

Article 12. Données personnelles

SkipYourCV est responsable du traitement des données des candidats pour l’ensemble de la phase d’évaluation (inscription, test, analyse, contrôle d’intégrité, rapports), dans les conditions de sa politique de confidentialité.

À compter de la mise à disposition d’un rapport ou de la communication de coordonnées, le Recruteur devient responsable de traitement des données qu’il reçoit, pour la suite de son processus de recrutement. À ce titre il s’engage à :

• n’utiliser ces données qu’aux fins du recrutement concerné ;
• ne pas les transmettre à des tiers, ni les réutiliser pour d’autres postes sans repasser par SkipYourCV ;
• supprimer les données des candidats non retenus à la fin du processus de recrutement, sauf accord du candidat pour une conservation plus longue, qui ne peut excéder deux ans après le dernier contact avec lui, conformément aux recommandations de la CNIL ;
• répondre aux demandes d’exercice de droits des candidats pour les données qu’il détient, et en informer SkipYourCV lorsqu’elles concernent aussi les données détenues par SkipYourCV ;
• respecter la confidentialité des résultats prévue par l’article L1221-8 du Code du travail.

Les données du Recruteur (identité du contact, coordonnées, société, campagnes, facturation) sont traitées par SkipYourCV pour l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales, et conservées dix ans après la fin de la relation commerciale pour les pièces comptables.

Article 13. Responsabilité

SkipYourCV fournit une aide à la décision. Les scores, analyses et recommandations sont des éléments d’appréciation ; la décision d’embauche et ses conséquences relèvent du seul Recruteur.

SkipYourCV est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions du Recruteur, la performance ou le comportement d’un salarié recruté, l’exactitude des déclarations d’un candidat, ni pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image).

En toute hypothèse, la responsabilité de SkipYourCV au titre d’une mission est plafonnée au montant des sommes perçues pour cette mission.

Article 14. Modifications

SkipYourCV peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une mission est celle acceptée lors de la validation du cadrage (article 2).

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux parties non commerçantes.