Ces conditions s’appliquent aux recruteurs qui utilisent SkipYourCV. En créant un compte recruteur, vous les acceptez. Les conditions commerciales (honoraires, acompte, garantie) figurent dans les Conditions Générales de Vente recruteurs. Les candidats relèvent de conditions distinctes : CGU candidats.
Article 1. Objet et public
SkipYourCV est une plateforme de recrutement par compétences : création de tests sur mesure, évaluation des candidats, présentation des profils à identité masquée, gestion de campagnes de recrutement.
Le compte recruteur est réservé aux professionnels agissant pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation qui recrute. L’inscription requiert le nom de la société, une adresse email professionnelle et des coordonnées de contact. SkipYourCV peut vérifier ces informations et refuser une inscription jugée non conforme.
Article 2. Compte
Vos identifiants sont personnels. Vous veillez à leur confidentialité et à la sécurité de votre accès. Vous êtes responsable de l’usage fait des accès que vous créez ou communiquez à vos collaborateurs.
Le service est accessible 7j/7, sauf maintenance planifiée ou incident technique. SkipYourCV ne garantit pas une disponibilité absolue.
Article 3. Cadrage
Vous fournissez des informations sincères et complètes, pour un poste réel à pourvoir.
Les critères et méthodes d’évaluation retenus ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé (article L1221-6 du Code du travail). Tout critère discriminatoire au sens de l’article L1132-1 du Code du travail est interdit. SkipYourCV peut refuser ou retirer un critère qui ne respecte pas ces règles.
Article 4. Données des candidats
Les données des candidats qui vous sont communiquées servent exclusivement à la campagne concernée. Il est interdit de les extraire, de les revendre, d’en constituer un fichier ou de recontacter un candidat pour une autre finalité.
Vous respectez la confidentialité des résultats (article L1221-8 du Code du travail) et supprimez les données des candidats non retenus à la fin du processus de recrutement, sauf accord du candidat pour une conservation plus longue, qui ne peut excéder deux ans après le dernier contact avec lui.
SkipYourCV est responsable du traitement des données des candidats pendant la phase d’évaluation. À compter de la communication d’un rapport ou de coordonnées, vous devenez responsable du traitement des données reçues, pour la suite de votre processus de recrutement, dans les conditions de l’article 12 des CGV recruteurs.
Article 5. Intelligence artificielle et supervision humaine
Les scores et la recommandation produits par SkipYourCV sont une aide à la décision. Vous vous engagez à ne pas décider sur le seul score, à examiner le rapport d’analyse et le rapport d’intégrité, et à informer le candidat de votre décision par les canaux prévus.
Ces engagements correspondent aux obligations du déployeur d’un système d’intelligence artificielle utilisé pour le recrutement (article 26 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle) : SkipYourCV fournit l’information des candidats et conserve les journaux du système ; vous assurez la supervision humaine de votre décision.
Article 6. Conditions commerciales
La déclaration d’embauche, le non-contournement, les honoraires, l’acompte et la garantie de remplacement sont régis par les Conditions Générales de Vente recruteurs, acceptées lors de la validation de votre cadrage de poste, par une case à cocher horodatée ou, à défaut, par écrit (courriel).
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme (interface, code, textes, marque, logo) sont la propriété exclusive de SkipYourCV. Les tests générés pour un poste spécifique restent la propriété de SkipYourCV et ne peuvent être réutilisés hors du contexte SkipYourCV.
Les contenus que vous fournissez pour le cadrage de poste (descriptifs, critères, et le cas échéant visuels destinés à intégrer des questions de mise en situation) restent votre propriété. Vous concédez à SkipYourCV une licence d’usage non exclusive, limitée à la durée de la campagne et à la finalité d’exécution du service.
Les réponses des candidats ne vous sont pas cédées. Vous consultez le rapport établi par SkipYourCV et pouvez consulter le détail des réponses d’un candidat ; cette consultation est tracée.
Article 8. Responsabilité
SkipYourCV est un outil d’aide à la décision. La décision finale de recruter un candidat vous appartient exclusivement, et vous conservez l’entière responsabilité de vos choix d’embauche. SkipYourCV ne peut être tenu responsable :
- d’une décision d’embauche ou de non-embauche que vous prenez ;
- de la performance d’un salarié recruté via la plateforme ;
- d’un litige entre un candidat et vous ;
- d’un dysfonctionnement technique ponctuel ;
- d’une interruption du service pour cause de maintenance ou d’incident.
En toute hypothèse, la responsabilité de SkipYourCV est plafonnée dans les conditions de l’article 13 des CGV recruteurs.
Article 9. Suspension, résiliation, modifications et litiges
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. SkipYourCV peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions. Les données commerciales (campagnes, factures, contrats) sont conservées pour les durées légales indiquées dans la politique de confidentialité.
SkipYourCV peut modifier les présentes conditions. Vous êtes informé par email au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est celle prévue à l’article 15 des CGV recruteurs, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux parties non commerçantes.